Terms of sale

 

Article 1- Société

Rupellafossiles.com est une micro-entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 890024706

SIRET 89002470600016  code APE 4971B

Dirigeant : Laurent RIGOLLET

Contact : rupellafossiles@gmail.com

Téléphone : 06 79 04 98 69

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de ventes de la micro entreprise rupellafossiles.com (désignées ci-après par CGV rupellafossiles.com)  définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par rupellafossiles.com aux clients du site internet www.rupellafossiles.com ci- après désigné par le site internet ou site.

Les produits proposés en France métropolitaine sont vendus en quantités limités. Ils sont proposés aux clients jusqu’à épuisement.

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les produits est régie par les présentes CGV rupellafossiles.com.

La boutique rupellafossiles.com est hébergée sur Shopify Inc. 

Article 3 - Terminologie

« Client » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, qui satisfera aux présentes CGV rupellafossiles.com.

« commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un client sur le site internet dans les conditions prévues dans les présentes CGV rupellafossiles.com.

« produit ou article » désigne l’emplacement sur le site internet où est regroupé l’ensemble des informations concernant les produits vendus sur le site rupellafossiles.com.

« données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, ainsi les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation, le chemin suivi du site, etc) mais sont tout de même considérées comme des données personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Article 4 - Modalités de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet à l’adresse : http://www.rupellafossiles.com.

Les produits sont présentés à partir d’une fiche produit où le client aura la possibilité, avant de valider sa commande, de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison, ainsi que la description des produits proposés à la vente.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du site rupellafossiles.com.

En cliquant sur le bouton « valider la commande » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV rupellafossiles.com.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

rupellafossiles.com confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

Rupellafossiles.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, dans le cas de fraude ou tentative de fraude du client, en cas d’incident de paiement.

Article 5 - Prix

Le prix de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante dans la page « boutique ». Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. 

Tous les prix sont indiqués en euros.

L’entreprise étant assujettie au régime fiscal de la micro-entreprise, la mention (TVA non applicable, article 293b du CGI) sera mentionnée sur la facture.

Article 6 - Conformité des produits

Sur chaque fiche article, sont mentionnés : le type de produit, la provenance, la taille. Pour certains articles, en particulier les minéraux, nous ne pouvons pas garantir quel’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la venten’ont pas de valeur contractuelle.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter la boutique rupellafossiles.com.

Cependant, en cas de déception, un retour du produit est possible (voir article 8).

 

Article 7 - Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 8 - Droit de rétractation

Concernant les produits commercialisés sur le site internet, les clients bénéficient d’un droit de rétractation de renvoyer leur produit pendant 14 jours à compter de la date de livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation.

Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter par courrier électronique à l’adresse : rupellafossiles@gmail.com.

Les frais de retours sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client et si le produit concerné a été reçu par rupellafossiles.com durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par rupellafossiles.com ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès rupellafossiles.com.

Le produit retourné, correctement protégé dans son emballage d’origine, devra être accompagné de la facture afin d’identifier le client.

Tout dommage subi par l’article vendu à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Article 9 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’un virement bancaire, par paypal ou par carte de paiement. 

Pour chaque commande, en cas de paiement par Paypal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. 

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ses moyens de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du site rupellafossiles.com.

Les produits demeurent la propriété de rupellafossiles.com jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 - Sécurisation 

Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur rupellafossiles.com à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

Article 11 - Livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours de son processus de commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et logistiques, le client ayant choisit la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine. La participation aux frais de préparation et d’expédition s’entend TTC.

Le délai de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas rupellafossiles.com  indiquera au client une date estimative de livraison.

France Métropolitaine et Corse : à titre indicatif, tarifs postaux en vigueur 2020: colissimo suivi

 International : à titre indicatif, tarifs postaux en vigueur 2020 : colissimo international

Toute commande livrée hors France Métropolitaine peut être soumise à des droits de douane ou des taxes éventuelles qui sont à la charge du client. Il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Rupellafossiles.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte, destruction, vol partiel ou total des articles envoyés. La totalité du paiement devra être effectuée lors du passage de la commande.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison prévue, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client,  rupellafossiles.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte Paypal une demande de remboursement du client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo » pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à rupellafossiles.com. 

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 12 - Garanties

Garanties légales 

12.1.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est le site rupellafossiles.com.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas : 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le client  présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, rupellafossiles.com selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :     

Soit à remplacer le produit du client par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 

Soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, 

Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible. 

Article L217- 4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217- 5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1.  
    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217- 7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217- 9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217- 12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217- 13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, rupellafossiles.com, selon le choix du client s’engage, après évaluation du vice :  

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à rupellafossiles.com. 

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver. 

Article 1641 Code civil
Le vendeur rupellafossiles.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur rupellafossiles.com connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur rupellafossiles.com ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter le Service client par le biais de la messagerie rupellafossiles@gmail.com du site Internet. 

 Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus. 

12.2. Exclusion de garanties 

Sont exclus de garantie les produits modifiés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 

Article 13 – Modification des conditions générales de vente 

Rupellafossiles.com se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV rupellafossiles.com à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV rupellafossiles.com sont consultables sur le site Internet de Rupella Fossiles.

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de rupellafossiles.com. 

Article 14 – Données personnelles

14.1 rupellafossiles.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

14.2  rupellafossiles.com informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes, 

1.     

Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’ouverture des ventes, 

Pour le traitement de la commande du client, 

Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients. 

Rupellafossiles.com rappelle que si le client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en  le demandant par mail à  l’adresse rupellafossiles@gmail.com.

14.3 rupellafossiles.com informe le client qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la commande du client, pour assurer la livraison de biens, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible. De plus, rupellafossiles.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 

14.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par rupellafossiles.com.

14.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :   

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par rupellafossiles.com  que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

Article 15 -  Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de rupellafossiles.com. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV rupellafossiles.com. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 -  Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur rupellafossiles.com au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur rupellafossiles.com avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17-  Divers 

17.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Ventes rupellafossiles.com serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

17.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de rupellafossiles.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de rupellafossiles.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de rupellafossiles.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 

Article 18. Droit – Litige – Responsabilité 

En cas d’achats à titre professionnel, rupellafossiles.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de rupellafossiles.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. 

Par ailleurs, rupellafossiles.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.  

Enfin la responsabilité de rupellafossiles.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une panne du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à rupellafossiles.com pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, les tribunaux français seront compétents.